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Code de la route - Article Arrêté du 24 octobre 1994, relatif aux pneumatiques

Annexes

Article 1er Les véhicules automobiles et leurs remorques visés à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée doivent être équipés de pneumatiques répondant aux dispositions du présent arrêté et conformes:- soit à un type de pneumatiques ayant une homologation communautaire, en application de la directive no 92/23/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE susvisée et de l'arrêté du 6 octobre 1992 susvisés;- soit à un type de pneumatiques homologué, en…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 20 JUIN 1983 RELATIF AUX VITRAGES DES VÉHICULES

Annexes

- Cahier des charges relatif à l’homologation des vitrages de sécurité en matière plastique autres que les pare-brise destinés à être montés sur les véhicules, annexé au présent arrêté.C. - Directive CEE no 92-22 du 31 mars 1992 concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques. Article 2 Les essais d'homologation résultant de l'alinéa B de l'article 1erci-dessus doivent être effectués par un laboratoire agréé…

Code de la route - Article Arrêté du 20 novembre 1969, relatif aux rétroviseurs des véhicules

Annexes

Chapitre premier - Dispositions générales Article 1 er Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté. Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs. …

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 1963 RELATIF AUX FUMÉES PRODUITES PAR LES VÉHICULES AUTOMOBILES

Annexes

Article 2 Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité, notamment lors des mises en route à froid. Article 3 Aucun véhicule en service ne doit émettre pendant la marche ou à l'arrêt de fumées nettement teintées ou opaques. Il est toutefois admis des émissions fugitives au moment des changements de régime du moteur. Article 4 Indépendamment des sanctions qu'il encourt lorsque son véhicule est…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 13 AVRIL 1972 RELATIF AU BRUIT DES VÉHICULES AUTOMOBILES

Annexes

Article 1 er Valeurs limites des émissions sonores lors de la réception Le bruit produit par un véhicule à moteur, mesuré lors de la réception par type, individuelle ou à titre isolé, ne devra pas, pour les véhicules de la catégorie intéressée, et sous les réserves prévues à l’article 13 du présent arrêté, excéder les valeurs indiquées dans les tableaux ci-après (ces valeurs étant susceptibles d’une tolérance d’un décibel) : Catégories de…

Code de la route - Article Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Annexes

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1 Modifié par Arrêté 2007-02-13 art. 1 JORF 24 février 2007 Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de…

Code de la route - Article Arrêté du 18 août 1955, relatif au freinage des véhicules automobiles

Annexes

Article 5 Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 p. 100 du poids total du véhicule. Article 6 Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et des véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif principal de…

Code de la route - Article Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Annexes

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS Article 1 Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification et à l'utilisation des instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air expiré, dénommés ci-après éthylomètres ou instruments, cités dans l'annexe au décret du 3 mai 2001 susvisé, notamment ceux utilisés en application des articles L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route et de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique. Article 2 Le contrôle…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 18 JUILLET 1985 RELATIF AUX DISPOSITIFS ANTIDÉRAPANTS ÉQUIPANT LES PNEUMATIQUES

Annexes

Article 5 Si les conditions atmosphériques l'exigent, les commissaires de la République peuvent accorder, après avis du directeur départemental de l'équipement, des dérogations aux prescriptions de l'article 1erdu présent arrêté en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matières dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale, dont le poids…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 1996 RELATIF AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION RÉFLECTORISÉES

Annexes

L'homologation est accordée aux plaques d'immatriculation et produits rétroréfléchissants conformes soit aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. Article 2 Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212,…

Code de la route - Article Arrêté du 1er juillet 1996, relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules

Annexes

Le fond des plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés dans une série normale peut intégrer le symbole européen complété par la lettre F, dans les conditions mentionnées à l'article 5 ci-dessous ainsi qu'à l'annexe II au présent arrêté. Toutefois, cette disposition est obligatoire pour les plaques d'immatriculation des véhicules immatriculés pour la première fois ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation en série normale à compter du 1er juillet 2004. Article…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX MODALITÉS D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES

Annexes

Les pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté, doivent pouvoir être mises à disposition pour l’instruction d’une demande d’immatriculation. Le ministère de l’intérieur dispose d’un droit d’évocation des documents originaux pour le contrôle des pièces qui lui sont adressées par voie électronique. 1. A.-Véhicule neuf prêt à l’emploi d’origine ayant fait l’objet d’une réception nationale ou communautaire1. A. 1. Justificatifs administratifsLa demande de…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 4 JUIN 2009 RELATIF AUX CINÉMOMÈTRES DE CONTRÔLE ROUTIER

Annexes

Titre I er : Champ d’application Article 1 er Le présent arrêté s'applique aux cinémomètres de contrôle routier, ci-après dénommés « cinémomètres », c'est-à-dire aux instruments permettant de mesurer soit à partir d'un poste fixe déplaçable ou non, soit à partir d'un véhicule en mouvement la vitesse de véhicules régis par le code de la route, ainsi qu'aux dispositifs complémentaires destinés à imprimer ou enregistrer les résultats des mesures…

Code de la route - Article Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage

Annexes

Ce récépissé, conforme au modèle joint en annexe, perd toute validité dès lors que l'une des conditions précisées par l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire n'est pas respectée. Le préfet informe alors l'élève qu'il n'est plus autorisé à poursuivre sa formation. Il en informe également, le cas échéant, l'établissement d'enseignement dans lequel est inscrit l'élève. Article 3 Le…

Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2004 PORTANT CRÉATION DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

Annexes

Article 1 er Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous l'appellation de système « contrôle automatisé » (CA), un traitement automatisé de données à caractère personnel dont les finalités sont les suivantes :1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de…

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