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Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 90-02 du 10 novembre 1989, concernant les contrats d'assurance dénommés Dommages-ouvrage
Annexes
Article
La Commission des clauses abusives,Considérant qu'en cas de sinistre l'assurance Dommages-ouvrage doit garantir le paiement de l'intégralité des travaux de réparation;Considérant que certains contrats prévoient cependant que l'indemnité sera inférieure au coût du sinistre lorsque l'évolution des coûts de construction est supérieure à 10 p. 100 par an;Considérant que de telles clauses sont abusives comme contraires au principe de la réparation intégrale posée par le…
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 02-03 du 30 mai 2002, relative aux contrats d'assurance de protection juridique
132-5;Vu les dispositions du code des assurances et notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7;Vu les dispositions du code de la mutualité et notamment les articles L. 224-1 à L. 224-7;Vu les dispositions du nouveau code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants;Entendu les représentants des assureurs concernés;Considérant que l'assurance de protection juridique est de plus en plus souscrite, d'autant qu'elle a vocation à répondre aux problèmes juridiques…
Code de la mutualité - Article Recommandation CCA n° 02-03 du 30 mai 2002, relative aux contrats d'assurance de protection juridique
132-5 ;Vu les dispositions du code des assurances et notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 ;Vu les dispositions du code de la mutualité et notamment les articles L. 224-1 à L. 224-7 ;Vu les dispositions du nouveau code de procédure civile et notamment les articles 42 et suivants ;Entendu les représentants des assureurs concernés ;Considérant que l'assurance de protection juridique est de plus en plus souscrite, d'autant qu'elle a vocation à répondre aux problèmes…
Code des assurances - Article Avis de la Commission des Clauses Abusives n° 06-01 du 23 février 2006, relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un prêt
113-1 du code des assurances ;Vu la recommandation n°90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat ;Vu la demande d'avis formulée par le tribunal d'instance de Pontarlier par jugement en date du 12 décembre 2005, dans l'instance opposant Mme P… à la SA X…, venant aux droits de la SA Y…, et à la SA Z……
Code des assurances - Article Avis de la Commission des Clauses Abusives n° 06-02 du 23 février 2006, relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un prêt
Code des assurances - Article Avis de la Commission des Clauses abusives n° 03-01 du 18 septembre 2003, relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un crédit
132-6 du code de la consommation ;Vu la demande d'avis formulée le 18 juin 2003 par le tribunal d'instance de Senlis dans la procédure opposant Monsieur C à la société X ;Vu la recommandation n°90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat ;Considérant que Monsieur C a, selon le jugement, contracté des…
Code des assurances - Article Avis de la Commission des Clauses Abusives n° 03-02 relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un crédit (adopté le 16 octobre 2003)
132-6 du code de la consommation ;Vu la demande d'avis formulée le 13 mai 2003 par le tribunal d'instance de Castres dans la procédure opposant Madame X à la société Y ; Vu la recommandation n° 90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat ;Considérant que Madame G. Z épouse X et L. X ont, suivant offre…
Code des assurances - Article Avis de la Commission des Clauses Abusives n° 08-01 du 17 avril 2008, relatif à un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
112-4 du code des assurances ;Vu la demande d'avis formulée le 20 février 2008 par la juridiction de proximité de Paris 17ème dans une procédure opposant Mme A… à la société G… et à la société B…,Considérant que Mme A… a fait l'acquisition d'un téléphone portable auprès de la Société B… ; qu'elle a souscrit le même jour un contrat d'assurance, dénommé « TRANQUILLASSUR (***) », garantissant son téléphone contre le vol, auprès de la Société G… ; que ce contrat…
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 89-01 du 19 mai 1989, concernant les clauses relatives aux contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme (BOCC 14 juill. 1989)
La Commission des clauses abusives,Considérant que dans tous les contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme figure une clause imposant à l'assuré de déclarer, à la souscription, exactement toutes les circonstances connues de lui et qui sont de nature à faire apprécier à l'assureur les risques qu'il prend en charge, cette formule étant généralement suivie d'une énumération de faits à déclarer qui n'est pas limitative, puisqu'elle est précédée de…
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 90-01 du 10 novembre 1989, concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
La Commission des clauses abusives,Considérant qu'un grand nombre de consommateurs ont recours au crédit pour financer l'achat de logements ou de biens de consommation;Considérant que, le plus souvent, les intéressés adhèrent à une assurance dont l'objet est de pallier divers aléas tenant à leur personne et susceptibles d'affecter leur solvabilité, tels que décès, incapacité de travail temporaire ou définitive, et plus récemment perte d'emploi, le rôle de l'assurance étant de…
Code de la mutualité - Article Recommandation CCA n° 90-01 du 10 novembre 1989, concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 85-04 du 20 sept. 1985, concernant les contrats d'assurance destinés à couvrir divers risques de la vie privée (notamment le vol, l'incendie, les dégâts des eaux et la responsabilité civile) et couramment dénommés multirisques-habitation (BOCC 6 déc. 1985)
La Commission des clauses abusives,Considérant que ni l'existence d'une législation détaillée, en partie d'ordre public, faisant l'objet du code des assurances, ni celle du contrôle de la direction des assurances du ministère des finances sur tous les documents faisant état d'une opération d'assurance ne font a prioriobstacle à la compétence de la commission des clauses abusives pour examiner les contrats d'assurance; qu'en effet l'ordre public dont…
Code de la mutualité - Article Conseil national de la comptabilité - avis n° 2009-12 du 1er octobre 2009 Relatif aux règles de comptabilisation par les organismes d'assurance, des contrats de réassurance dite « finite » et des contrats de réassurance purement financière
111-1-1 du code de la mutualité.En l’absence de disposition comptable spécifique, les transferts de risques induit par ces contrats n’étaient pas toujours bien cernés et appréhendés. La comptabilisation de ces contrats souvent complexes et construit sur mesure est souvent problématique ; il est parfois difficile de mesurer le transfert de risque effectif et l’impact sur les résultats et le bilan des entités concernées. C’est dans ce contexte, que le Conseil national de la…
Code des assurances - Article Recommandation CCA n° 80-02 du 22 mai 1979, concernant la clause abusive insérée dans certains contrats de vente immobilière et imposant à l'acquéreur la continuation de l'assurance souscrite par le vendeur (BOCC 15 mai 1980)
La Commission des clauses abusives,Considérant la clause selon laquelle, dans un contrat de vente d'un bien immobilier, l'acquéreur est tenu de continuer l'assurance souscrite par le vendeur, de la faire transférer à son nom dès la réception de l'acte constatant le transfert de propriété et de la maintenir tant qu'il sera débiteur d'une fraction du prix de la vente;Considérant qu'une telle clause n'est pas abusive au sens de l'article 35 de la loi susvisée ; qu'en effet:- en…
Code des assurances - Article Code moral du courtier en assurances
Le courtier doit présenter dans ce qu’il a pu identifier comme étant le contrat le mieux adapté aux besoins du client.4. Le courtier a le devoir de recommander à l’assuré la garantie des risques par des entreprises d’assurance auxquelles il accorde sa confiance. Dans le cas où un client veut lui imposer un choix qu’il ne saurait approuver, il doit lui en demander une confirmation écrite.5. Le courtier a le devoir de ne jamais conseiller ni transmettre sciemment une…
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