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Accident du travail : nullité de l'expertise en cas de défaut de communication à l'assuré

21/05/2024

Civ.2ème, 25 avril 2024, n°22-15.843.Faits : Un salarié est victime d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie compétente. La victime conteste la décision de la caisse fixant la date de consolidation des lésions imputables à cet accident. Une procédure d'expertise médicale technique est donc mise en oeuvre et l'expert désigné conclut à une consolidation à la même date. Après rejet de son recours […]

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