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Code des assurances - Article Décret n° 96-902 du 15 octobre 1996
Annexes
Article
Article 1er Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent décret est approuvé. Article 3 Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997. Annexe - Statut des agents généraux d'assurances Article 1er Définition de l'agent général L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un…
Code des assurances - Article Décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 (Statut vie)
Article 1er 1° Le règlement n° 3 adopté par le Conseil national des assurances et portant statut des agents généraux d'assurances sur la vie ; 2° Le règlement n° 4 adopté par le Conseil national des assurances et instituant une Commission d'application du statut des agents généraux d'assurances sur la vie, dans la forme où ces deux textes sont annexés au présent décret. Règlement n° 3 portant statut des agents généraux d’assurance sur la vie PréambuleAux termes de…
Code des assurances - Article Décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 (Statut IARD)
Article 1er Sont homologués : 1° Le règlement n°1 adopté par le Conseil national des assurances et portant statut des agents généraux d'assurances (Incendie, accidents, risques divers) ; 2°Le règlement n°2 adopté par le Conseil national des assurances et instituant une commission d'application du statut des agents généraux d'assurances (incendie, accidents, risques divers), dans la forme où ces deux textes sont annexés au présent décret. Règlement n° 1 portant statut des…
Code de la route - Article DÉCRET N° 2001-784 DU 28 AOÛT 2001 PORTANT CRÉATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Article 2 Modifié par Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 - art. 2 (V) Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret. Le conseil est composé comme suit : 1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ; Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ; Un membre du Conseil économique, social et environnemental ; Un représentant des…
Code de la route - Article DÉCRET N° 75-360 DU 15 MAI 1975 RELATIF AU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Il examine les projets de lois et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales.L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er…
Code de la route - Article Décret n° 95-937 du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Article 1er Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret du 12 septembre 1989 susvisé relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets . Article…
Code de la route - Article DÉCRET N° 95-493 DU 25 AVRIL 1995 PORTANT CRÉATION ET RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU DIPLÔME D’EXPERT EN AUTOMOBILE
Titre IV - Dispositions transitoires Article 10 Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus. Pour les candidats ayant obtenu des unités au titre du brevet professionnel expert en automobile et pour les candidats ayant entamé une formation au même titre, des dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Article 11 Le…
Code de la route - Article Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007, instituant une aide à l’acquisition de véhicules propres
Article 12 L'aide prévue par l'article 1er du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé. Article 13 Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret. Article 14 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de…
Code de la route - Article Décret n° 95-1119 du 19 octobre 1995, instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans
En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation:- son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise;- sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit;- il doit appartenir aux…
Code de la route - Article Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Ce corps, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B à l'exception de son article 4-1 et aux dispositions du présent décret. Article 2 Le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière comprend les trois grades suivants…
Code de la route - Article Décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré
Article 1er Sont assujettis au contrôle de l'État, dans les conditions fixées par le présent décret, les instruments qui mesurent la concentration d'alcool par analyse de l'air alvéolaire expiré, dénommés ci-après éthylomètres, lorsqu'ils sont utilisés en application de l'article L. 1erdu code de la route et de l'article L. 88 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme. Les éthylomètres peuvent mesurer, outre la concentration d'alcool éthylique,…
Code de la route - Article ARRÊTÉ DU 2 MAI 1979, PRIS POUR L’APPLICATION DU DÉCRET N° 78-993 DU 4 OCTOBRE 1978 CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES
Article 1 er Tout constructeur ou importateur des véhicules automobiles, autres que les châssis-cabines, visés à l’article 1er du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministre des Transports, avant leur commercialisation, une notice descriptive détaillée des modèles qu’il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée. Cette notice devra notamment comporter: La désignation du type selon lequel le véhicule a fait…
Code de la route - Article DÉCRET N° 2018-211 DU 28 MARS 2018 RELATIF À L’EXPÉRIMENTATION DE VÉHICULES À DÉLÉGATION DE CONDUITE SUR LES VOIES PUBLIQUES
Il est également informé qu’il a la possibilité d’accéder, à sa demande, aux données relatives à l’état de délégation de conduite du véhicule dans les conditions et le délai prévus à l’article 11 du présent décret. Article 13 I. - Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.Les personnes transportées sont informées de leur…
Code des assurances - Article Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la Sécurité sociale pour 2001; modifié par l’article 43 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004; article 5 (V) du décret n° 2006-1033 du 22 août 2006.
Article 2 Le président du conseil d'administration du Fonds est nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la Sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé du Budget.Le président a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.En…
Code de la route - Article DÉCRET N° 2008-1455 DU 30 DÉCEMBRE 2008 RELATIF À LA DÉCLARATION ET À L'IDENTIFICATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS NON AUTORISÉS À CIRCULER SUR LA VOIE PUBLIQUE
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification.(3) Article 4 Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification. Article 5 I. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er et à l'article 4 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les…
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