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Code des assurances - Article Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»)
Annexes
Article
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 83 et 308,Vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,Vu l'avis du Comité économique et social européen,Considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises a fait l'objet de modifications substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications, il…
Code de la mutualité - Article Règlement du Conseil National de la Comptabilité n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
Tabourot : Les nouvelles règles applicables aux groupes d’assurance, L’Argus 20 oct. 2000. Autres documentations Ouvrages Mutualité Française, Guide sur la combinaison comptable de la Mutualité Française, ed. Economica, 2004. Revues F. Lustman, V. Leflaive, Normes IAS et Assurance : le point de vue du contrôle prudentiel, Risques n° 52, déc. 2002. Le règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 impose aux mutuelles devant établir des comptes…
Code des assurances - Article Règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural)
Tabourot : Les nouvelles règles applicables aux groupes d’assurance, L’Argus 20 oct. 2000, p. 50. Autres documentations Ouvrages Rapport d’activité CCA 2001-2002 : Les normes comptables internationales, p. 63 à 66. Rappor^²t d’activité CCA 2002-2003 : Les normes comptables internationales, p. 54 à 57. Rapport CCAMIP 2004 : Normes IFRS, p. 109 à 111. Rapport Acam 2005 : Les normes IFRS et le contrôle prudentiel, p. 53 à 55. Revues F. Lustman, V. Leflaive : Normes IAS et Assurance :…
Code de la mutualité - Article Règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural
Le règlement n° 2000-05 qui suit intègre les dispositions du règlement n° 2008-05.Le Comité de la réglementation comptable, décide : Article 1 er Les entreprises soumises à l’obligation d’établir des comptes consolidés ou combinés en application de l’article L. 345-2 du code des assurances établissent ces comptes conformément aux dispositions de l’annexe au présent règlement. Article 2 Les institutions de prévoyance…
Code de la mutualité - Article RÈGLEMENT N° 2020-01 du 09 OCTOBRE 2020 Relatif aux comptes consolidés
Règlement homologué par arrêté du 29 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2020L’Autorité des normes comptables,Vu le code de commerce ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ;Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code rural ;Vu l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables ;Vu le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié…
Code des assurances - Article Règles d’utilisation des comptes Annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du code des assurances
(17) :- les frais de règlement des sinistres incluent notamment les frais des services règlements ou exposés à leur profit, les commissions versées au titre de la gestion des sinistres, les frais de contentieux liés aux sinistres ;- les frais d'acquisition incluent notamment les commissions d'acquisition, les frais des réseaux commerciaux et des services chargés de l'établissement des contrats, de la publicité, du marketing, ou exposés à leur profit ;- les frais…
Code des assurances - Article Règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance
Le règlement ANC n° 2015-11 a été modifié par :– le règlement ANC n° 2016-12 du 12 décembre 2016 afin de procéder à des corrections formelles (tables incomplètes, renvois entre articles erronés…) ;– le règlement ANC n° 2018-08 du 11 décembre 2018 : modification des paramètres de calcul des provisions de rentes incapacité invalidité (articles 143-2 et 143-12) ;– le règlement ANC n° 2019-07 du 6 décembre 2019 : prise en compte des modifications liées à la…
Code de la mutualité - Article REGLEMENT n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance
Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015 et du 3 janvier 2016 (rectificatif) L’ Autorité des normes comptables Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables, Vu l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive…
Code de la mutualité - Article Règlement n° 2004-11 du 23 novembre 2004, relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2004-11 du 23 novembre 2004 a pour objet d’organiser le traitement comptable de ces opérations réalisées dans le cadre de ce patrimoine d’affectation. Le règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 ne vise expressément que les PERP, les opérations relevant de l’article L. 441-1 du code des assurances (opérations relevant de la branche d’agrément 26, V. C. mut., art. L. 222-1) et les PERE. Il est…
Code des assurances - Article Règlement n° 2004-11 du 23 novembre 2004 relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Le règlement CRC n° 2004-11 a pour objet d’organiser le traitement comptable des opérations ainsi cantonnées par la loi dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. Le règlement CRC n° 2004-11 du 23 novembre 2004 a été homologué par un arrêté du 24 décembre 2004 et publié avec lui au JO du 1er janvier 2005. Il a été modifié par le règlement n° 2008-06 du 3 avril 2008 homologué par arrêté du 11 décembre 2008 (JO 21 déc. 2008). Le règlement CRC 2004-11 ne…
Code de la mutualité - Article RÈGLEMENT N° 2013-03 du 13 décembre 2013 Relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du Code de la mutualité.Règlement homologué par arrêté du 26 décembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2013
L’Autorité des normes comptables,Vu l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l’Autorité des normes comptables ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance ; Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ; Vu l’avis du Conseil…
Code de la mutualité - Article RÈGLEMENT N° 2014-04 du 5 juin 2014 Relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance
212-52 et A.212-19-I du code de la mutualité ; ADOPTE le règlement suivant: Article 1 Les obligations convertibles sont comptabilisées conformément à l’article R. 332-19 du Code des assurances, l’article R931–10-40 du code de la sécurité sociale, l’article R212-52 du code de la mutualité lorsqu’elles répondent aux conditions définies aux premiers alinéas de ces articles. Toutefois, les obligations convertibles en actions, lorsqu’elles présentent à l’achat un taux actuariel…
Code de la mutualité - Article Réponse du Conseil national de la comptabilité aux questions pratiques liées à l'application du règlement CRC n° 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance
Le groupe de travail s'est réuni en vue d'examiner les questions posées par l'application du règlement no2002-09 du CRC relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance. Les points qui ont été soulevés au cours de ces réunions sont présentés ci-après. Pour en faciliter la lecture, ils sont présentés dans l'ordre du règlement no2002-09. 1.1 - Champ d'application du règlement Question soumise au groupe de travail :Le…
Code de la mutualité - Article Règlement n° 2002-09 du 12 décembre 2002, relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le Code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
La comptabilisation des IFT par les organismes assureurs est, quant à elle, encadrée par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2002-09 du 12 décembre 2002. Le règlement n° 2002-09 a fait l’objet de trois modifications :- le règlement CRC n° 2004-02 du 4 mai 2004, qui a modifié le paragraphe 3012 en lui ajoutant un alinéa relatif aux IFT liés à des éléments de bilan évalués à la valeur de réalisation ;- le règlement CRC n°…
Code des assurances - Article Règlement n° 2007-07 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
Le règlement n° 2007-07 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 14 décembre 2007 organise le traitement des opérations en devises dans le cadre des dispositions comptables propres aux entreprises d’assurance. Il a été homologué par un arrêté du 28 décembre 2007 (JO 30 déc. 2007).Le Comité de la réglementation comptable,Vu le code des assurances ;Vu le code de la mutualité ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code monétaire et financier ;Vu la loi no…
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